CGU

Article 1 : Objet

Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services du site automobiles-ballot.fr (ci-après dénommé « le site »).
Constituant le contrat entre la société Ballot, l’Utilisateur, l’accès au site doit être précédé de l’acceptation de ces CGU. L’accès à cette plateforme signifie l’acceptation des présentes CGU.
Article 2 : extrait des Mentions légales

EDITEUR DU SITE

Le site www.automobiles-ballot.fr (ci-après le « Site ») est édité par :

BALLOT
SAS au Capital de 300 000 euros,
Siège social : 4 rue de la Motte
85 390 Mouilleron Saint Germain,
RCS de La Roche sur Yon n°908 501 166
Numéro de TVA intracommunautaire : FR32908501166
Adresse email : departement.commercial@automobiles-ballot.fr
Numéro de téléphone : 02 52 66 00 49

HÉBERGEUR DU SITE

Le Site est hébergé par OVH, enregistrée au RCS Lille Métropole 424 761 419 00045, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 22 424 761 419
email : https://www.ovhcloud.com/fr/
Numéro de téléphone : 09 72 10 10 07
Article 3 : Accès au site
Le site permet d’accéder gratuitement aux services suivants :
• Informations sur la vente, location des véhicules et services;
• Vente de produits associés
• Informations sur la société
• Actualités
Le site est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur.
L’accès aux services dédiés aux membres s’effectue à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe.
Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.

Article 4 : Collecte des données

BALLOT est susceptible de collecter des données à caractère personnel.
Ces données sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale et au traitement de la Commande, et si l’Utilisateur a expressément choisi cette option, lui envoyer des newsletters, sauf s’il ne souhaite plus recevoir de telles communication de la part de BALLOT.
Ces données seront conservées confidentiellement par BALLOT pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi, pendant une durée de 3 ans ou suivant les obligations légales de conservation (cas de factures, BL, contrats…).
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), BALLOT assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées.
Il est rappelé que l’Utilisateur dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement conformément aux articles 49,50,51,53 et 55 de la Loi Informatique et Libertés et aux dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).
Conformément aux dispositions de l’article 56 de la Loi Informatique et Libertés et à l’article 21 du RGPD, le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.
L’Utilisateur peut exercer ses droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : dpo@automobiles-ballot.fr ou en envoyant un courrier à Ballot 4 rue de la Motte 85 390 Mouilleron Saint Germain.
Enfin, l’Utilisateur peut également introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Article 5 : Propriété intellectuelle

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Article 6 : Responsabilité

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Les informations diffusées sur le site sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme.
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Article 7 : Liens hypertextes

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Article 8 : Cookies

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Article 9 : Publication par l’Utilisateur

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Article 11 : Durée du contrat

Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du site marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.

Article 12 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.